Le sénat burundais a analysé pour adoption en séance plénière jeudi 18 mars 2024, un projet de loi organique portant modification de la loi organique nº 1/11 du 20 mai 2019 portant code électoral.

Cette séance plénière a été marquée par la présence de la ministre de la justice Domine Banyankimbona qui avait représenté le Gouvernement pour présenter ledit projet de loi et éclairerer les sénateurs sur certains aspects.

Dans son exposé des motifs, la ministre de la justice a expliqué que depuis la promulgation de la loi organique nº 1/11 du 20 mai 2019, plusieurs changements sont intervenus impliquant la nécessité de le modifier. C'est notamment la loi organique nº1/05 du 16 mars 2023 portant délimitation des provinces, des communes, des zones , des collines ou quartiers du Burundi.

Selon Domine Banyankimbona, le noveau projet de loi électorale intervient aussi pour résoudre les difficultés rencontrées par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dans la mise en application de certaines dispositions du code électoral.

A la question de savoir si le versement d'une caution stipulé dans ce projet de loi pour tout candidat aux élections aux fins de limiter des déclarations de candidatures fantaisistes est une meilleure façon de limiter ce genre de candidature étant donné que la caution est remboursable dans certains cas, la réponse a été que même si la caution est remboursable cette disposition met des balises car pour être remboursé, le candidat doit avoir au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour.

Le projet de loi électoral présenté au sénat prévoit en effet qu' à la déclaration de candidature à l'élection présidentielle, le candidat doit avoir constitué une caution de 100 millions BIF versée sur un compte du Trésor public, 2 millions de fbu pour les candidats aux législatives et 200 mille fbu dans les conseil communal. Le défaut de cautionnement est sanctionné par l'irrecevabilité de la candidature par la CENI. Cette caution est remboursée si la candidature est déclarée irrecevable.

Le nouveau projet de loi électorale prévoit aussi que le retrait de candidature ne donne pas droit au remboursement de la caution.

En réponse à la question de savoir comment la CENI va identifier les cas d'incapacité électorale prévue par le présent projet de loi, la ministre de la justice a fait savoir que la vérification des cas d'incapacité électorale se fait sur base des documents présentés par le candidat aux élections, par exemple l'extrait du casier judiciaire.

Après analyse et débats et après les amendements de fond et de forme, le projet de loi électorale a été adopté à l'unanimité par tous les sénateurs.