Le Président de la Cour Suprême François Nkezabahizi via son Porte-Parole Agnès Bangiricenge, a ordonné mercredi 16 mai 2019, la saisie des immeubles dans le cadre de l’exécution de l’arrêt RPA 859 quant à son volet civil.
François Nkezabahizi a aussi ordonné que les immeubles saisis soient versés dans le patrimoine de l’Etat.

Le Procureur Générale la République quant à lui, porte à la connaissance du conservateur des titres fonciers, que dans le cadre du dossier RPMG 697 BIS/MA/BV/NTH, les biens meubles et immeubles se trouvant sur le territoire national et appartenant aux 32 personnes impliquées dans ce dossier sont saisis

Déclaration du ministère de la Justice sur l’exécution de l’arrêt RPA 859 (vidéo)