Le sénat burundais a adopté deux projets de loi, l’un portant ratification par le Gouvernement de la République du Burundi de l'accord entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur l'exemption de visa pour les détenteurs des passeports diplomatiques et de service, l’autre portant modification de la loi nº 1/004 du 9 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du notariat ainsi que le statut de notaire. Deux membres du Gouvernement, étaient présents, respectivement la Ministre en charge de la communication et celle en charge de la justice pour éclairer les sénateurs sur certains aspects de ces projets de loi.

Concernant le projet de loi portant ratification par le Gouvernement de la République du Burundi de l'accord entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur l'exemption de visa pour les détenteurs des passeports diplomatiques et de service, la Ministre en charge de la communication Léocadie Ndacayisaba a souligné que cet accord est motivé par le souci de promouvoir les relations d'amitié et de coopération étroite sur les intérêts communs.

Au sujet de l'intérêt que peut susciter l'Indonésie sur l'économie burundaise, la Ministre en charge de la communication a indiqué que ce pays est entrain d'atteindre un niveau d'industrialisation élevé et qu'il octroie beaucoup de bourses d'études au Burundi.

A la question de savoir pourquoi l'accord entre le Burundi et l'Indonésie sur l'exemption de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service ne concerne pas les opérateurs économiques des pays, la ministre a indiqué que la circulation des personnes et des biens et les facilités y relatives feront partie d'un accord commercial ultérieur entre les deux pays.

Partant du constat que de tels accords ne sont pas respectés comme c'est le cas pour les ressortissants burundais vivant au sud Soudan qui sont malmenés, les sénateurs ont recommandé au ministre en charge des affaires étrangères de veiller au présent accord.

La Ministre en charge de la communication a précisé qu’à l'heure actuelle, le Burundi a déjà signé des accords d'exemption de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service avec le Cameroun, la Turquie, la Russie, la Chine, la Guinée Equatoriale l'Égypte, le Maroc, l'Iran, le Brésil, le Gabon, le Vietnam, l'Algérie, les Emirats arabes unis, tous les pays de l'EAC et la Serbie.

En ce qui concerne le projet de loi portant modification de la loi nº 1/004 du 9 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du notariat ainsi que le statut de notaire, la ministre en charge de la Justice Domine Banyankimbona a fait savoir que la mise en place de ce projet de loi répond au besoin d'améliorer le service notarial et son rapprochement à la population pour garantir un bon environnement des affaires.

Les innovations apportées par le projet de loi portant modification de la loi portant organisation et fonctionnement du notariat ainsi que le statut de notaire sont l'élargissement des missions du notaire, l'ouverture de la profession aux jeunes par l'assouplissement des conditions d'accès (5 ans au lieu de 10 ans d'expérience), l'obligation aux notaires de donner des conseils aux parties, l'établissement de la responsabilité civile du notaire en cas de faute professionnelle, la substitution du notaire empêché, le délai de suppléance, la précision des organes de l'ordre des notaires, l'archivage moderne ainsi que la comptabilité du notaire.

Le projet de loi précise que chaque circonscription du tribunal de grande instance aura un service notarial en plus des 10 déjà en fonction et que l’âge minimum pour accéder à la profession de notaire est de 30 ans tandis que celui de cessation de fonction pour les notaires est de 75 ans. Le projet de loi prévoit également des restrictions quant à l'enregistrement des droits fonciers qui relève uniquement des attributions des conservateurs des titres fonciers.

Après analyse des deux projets de loi et après avoir eu des éclaircissements sur leurs différents aspects, les sénateurs les ont adoptés à l'unanimité.