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Cour de l' EAC: 300 affaires clôturées(Nestor Kayobera)

Justice
: publié Mercredi, le 03/11/2021 par GAKIZA Dorine

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A la veille de la célébration des 20 ans d'existence de la cour de justice de la communauté Est Africaine, le Président de cette cour Nestor Kayobera a animé mercredi 03 novembre 2021 une conférence de presse au cours de laquelle il a annoncé que depuis sa création en novembre 2001, plus de 500 affaires ont été portées devant la cour, 300 ont été clôturées et plus de 150 sont en cours de traitement.

Nestor Kayobera a expliqué que la cour de justice de l’EAC est l’organe judiciaire créé par l’article 9 du traité portant création de l’EAC avec mandat de s’assurer de l'interprétation, de l 'application et du respect du traité.

La cour de justice de l'EAC est formée par deux divisions: la division de première instance composée par 6 juges en provenance des six pays membres de l'EAC et la division d'appel composée de 5 juges en provenance de 5 pays membres. Le traité dispose que la division de la première instance est composée de 10 juges au plus et la division d'appel ,5 juges au plus, a précisé le Président de cette cour.

Le président de la cour de justice de l' EAC a également fait savoir que les juges de la cour de l’EAC sont nommées par le sommet des Chefs d’Etats de l’EAC sur proposition des pays membres pour un mandat de 7 ans non renouvelable. L’âge de la retraite pour les juges étant fixé à 70 ans.

Nestor Kayobera a aussi indiqué au cours de cette conférence de presse qu’au mois de juillet 2021, la cour de justice de l'EAC a organisé et participé efficacement et pour la première fois à des séances de médiation dans une affaire qui opposait le gouvernement Sud Soudanais et une organisation non gouvernementale.Et d'ajouter que les deux divisions de la cour vont mener leurs audiences publiques pour la session de novembre au niveau de la cour suprême du Burundi et plus de 30 dossiers vont être entendus. La cour pourra aussi prononcer quelques jugements avant la clôture de ses sessions.

Selon le Président de la cour de justice de l'EAC, l'une des faiblesses que connait cette cour est la mise en exécution des jugements rendus. Il appelle les Etats membres à être responsables et faire appliquer le verdict.
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