L’Assemblée nationale du Burundi s’est réunie en séance plénière ce 15 janvier 2026 à l’hémicycle de Kigobe, sous la houlette de Daniel Gélase Ndabirabe, Président de cette institution. À l’ordre du jour figurait l’analyse et l’adoption du projet de loi portant protection des données à caractère personnel.
Le Ministre de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique, Léonidas Ndaruzaniye, était l’invité de cette séance afin de présenter le projet de loi et d’apporter des éclaircissements aux Députés.
La protection des données, un enjeu majeur à l’ère du numérique
Dans son exposé, le Ministre Léonidas Ndaruzaniye a indiqué qu’avec le développement de l’informatique et de ses applications, le domaine traditionnel de la vie privée s’enrichit chaque jour de nouveaux éléments, où les données à caractère personnel deviennent des ressources de plus en plus convoitées.
Selon lui, leur traitement doit impérativement se faire dans le respect des droits, des libertés fondamentales et de la dignité des personnes physiques. Il a souligné que la législation sur les données à caractère personnel constitue ainsi un instrument essentiel de protection générale des droits et libertés fondamentales.
Un vide juridique désormais comblé
Malgré le déploiement de l’intranet gouvernemental, le Ministre a relevé que le recours croissant à l’informatique dans l’administration publique, les entreprises privées et par les particuliers, ainsi que la numérisation du fichier électoral et de la carte nationale d’identité, entraînent la production, la collecte et le traitement de données à caractère personnel.
Or, a-t-il déploré, le droit positif burundais ne disposait jusque-là d’aucun cadre juridique spécifique régissant ces opérations.
L’objet de la présente loi est donc de combler ce vide juridique, a-t-il souligné.
Une autorité administrative indépendante prévue par la loi
Selon le Ministre, la loi sur la protection des données à caractère personnel instaure différents régimes de protection et règle la question de l’ancrage institutionnel à travers la désignation d’une autorité administrative indépendante chargée de la mise en œuvre de ces régimes.
Des dispositions pénales spécifiques intégrées
Le ministre Léonidas Ndaruzaniye a enfin précisé que le projet de loi prévoit des dispositions pénales spécifiques, sans pour autant faire obstacle à l’application des sanctions prévues par d’autres textes légaux, notamment le Code pénal et la loi portant prévention et répression de la cybercriminalité.
Les préoccupations des députés sur la sécurité des données
Parmi les préoccupations soulevées par les députés figurait la crainte liée à la sécurité des données à caractère personnel.
Le Ministre a rassuré que les informations collectées seront strictement protégées et utilisées uniquement à des fins légalement définies, soulignant la mise en place d’un cadre légal visant à garantir cette protection.
La carte nationale d’identité biométrique au cœur des échanges
Les Parlementaires ont également abordé la question de la mise en place de la carte nationale d’identité biométrique.
En réponse, le Ministre a expliqué que les retards observés dans ce processus étaient dus à l’attente de l’adoption de cette loi. Désormais adoptée, a-t-il assuré, les efforts seront renforcés afin d’accélérer sa mise en œuvre.
Il a par ailleurs indiqué que plusieurs étapes préparatoires ont déjà été franchies, notamment l’installation d’un logiciel dédié à l’enregistrement des données conformément au nouveau découpage administratif.
Il a aussi confirmé que le processus a déjà démarré dans douze communes pilotes, où les opérations se déroulent de manière satisfaisante, dans l’attente de la disponibilité d’autres équipements nécessaires.
Une adoption à l’unanimité
Après une analyse approfondie du projet de loi et l’adoption de ses amendements de fond et de forme, les députés l’ont adopté le à l’unanimité.
