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AN/ Analyse-loi: certains ministères peuvent disposer de plus d'un secrétaire permanent

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: publié Mardi, le 29/09/2020 par NKURUNZIZA Dieudonné

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L'Assemblée Nationale s'est réunie mardi 29 septembre 2020 en séance plénière sous l'égide de son Président Daniel Gélase Ndabirabe et a analysé et adopté à l’unanimité le projet de loi portant modification de la loi n°1/108 du 28 avril 2011 portant organisation générale de l'administration publique pour l'harmoniser avec la nouvelle constitution de 2018 incluant à la superstructure, la primature. Le ministre de l'intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique CPC Gervais Ndirakobuca était l'invité de l'Assemblée Nationale pour faire l'exposé des motifs et donner des éclaircissements sur ce projet de loi.

Dans son exposé des motifs, le ministre Ndirakobuca a indiqué que depuis la promulgation de la loi fondamentale en 2018, par rapport à l'organisation générale de l'administration publique, celle-ci est devenue elle-même anticonstitutionnelle du moment qu'elle réglemente les services des vice-présidences alors qu'il n'existe actuellement qu’une seule vice-présidence au regard de cette loi fondamentale. Cette loi ne prévoit pas non plus les services de la primature qui n'étaient pas effectivement prévus dans la constitution de 2005.

Toujours dans l'exposé des motifs, le ministre en charge de l’intérieur a fait savoir que le présent projet de loi vient corriger cette lacune, afin de se conformer à la nouvelle constitution en y intégrant l'organisation des services de la primature et ceux de la vice-présidence de la République. Au niveau des innovations et s’agissant des services de la superstructure, le projet de loi réglemente les services de la présidence, de la vice-présidence et de la primature, alors que l'ancienne loi prévoyait l'organisation des services de la présidence de la République et des vice-présidences de la République, a-t-il poursuivi.

Une autre innovation, au niveau des services centraux des ministères, le projet de loi prévoit que chaque ministère dispose d'au moins un secrétaire permanent, laissant la possibilité pour certains ministères d'avoir plus d'un secrétaire permanent. Au niveau de ces mêmes services centraux des ministères, s'ajoutent un nouveau poste d'Inspecteur général ministériel chargé de faire les audits internes.

Les députés ont à ce propos voulu savoir s'il n’y aura pas risque de favoriser une pléthore administrative qui impacterait négativement le budget de l'Etat si le gouvernement accorde la prérogative au ministre de se doter de plus d'un secrétaire permanent. Le ministre de l'intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique a fait savoir que la congestion du nombre de ministères passant de 21 à 15 n'a pas entraîné ipso facto la diminution des missions du gouvernement.

Et de préciser que certaines missions qui relevaient des ministères et qui ne se trouvent pas dans la nouvelle nomenclature, ont été intégrées dans la nouvelle structure des ministères. Il est donc nécessaire selon le ministre, que pour les besoins de l'efficacité dans la coordination du ministère, chaque domaine de compétence d'un ministre soit doté d'un secrétariat permanent propre.
Les députés ont également voulu savoir pourquoi dans le nouveau projet de loi sous analyse, nulle part ne sont mentionnées les fonctions de l'assistant du ministre.

Le ministre Gervais Ndirakobuca a indiqué que l'article 12 du projet de loi le définit en précisant que " chaque ministère dispose d'une coordination du cabinet chargé d'assister le ministre dans l'accomplissement de ses fonctions politiques et protocolaires ". Or, la responsabilité ou la coordination de tout ce cabinet comprend l'Assistant lui-même car le conseil consultatif ministériel et le secrétariat revient à l'Assistant, contrairement au Secrétaire permanent qui a les missions techniques plus larges, de coordonner les activités des directions générales, a expliqué le ministre Ndirakobuca.

Après analyse et une série d'amendements de certains articles, l’Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le projet de loi portant révision de la loi n°1/08 du 28 avril 2011 portant organisation générale de l'administration publique par 109 députés présents et 10 procurations.
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