L’Assemblée Nationale a analysé et adopté mardi 21 janvier 2020, un projet de loi portant modification de la loi no1 /20 du 19 décembre 2004, portant statut du Chef de l’Etat à l’expiration de ses fonctions.

Après l’exercice de son mandat, le Chef de l’Etat bénéficiera d’une maison de très haut standing, une allocation d’un milliard de FBU, un montant revu à la hausse par l’Assemblée Nationale alors que le conseil des ministres avait proposé 500 millions etc.
La ministre de la Justice Aimée Laurentine Kanyana était l’invité à l’hémicycle de Kigobe pour donner des éclaircissements.

Elle a fait savoir que la loi en vigueur comporte des dispositions applicables aux anciens Chefs d’Etats mais ne tient pas compte des avancés réalisées depuis 2005. Ainsi elle s’applique aux Chefs d’Etats qui ont accédé au pouvoir par consensus entre politiciens et ceux qui ont accédé au pouvoir par des élections démocratiques.

La modification de la présente loi est donc faite pour tenir compte de la distinction entre les différents moyens d’accéder au pouvoir a précisé la ministre de la justice.

Un Président démocratiquement élu mérite d’être traité dignement, a insisté Aimée Laurentine Kanyana.
Elle a précisé que les avantages prévus par la présente loi ne concernent pas les Chef d’Etats qui accèdent au pouvoir par coup d’Etat ou qui cesse leurs fonctions suite à une condamnation par haute trahison.

Pendant les 7 premières années qui suivent la fin de l’exercice de ses fonctions, un ancien Chef d’Etat va bénéficier d’une pension mensuelle égale aux émoluments accordés aux Vice-Présidents de la République en exercice. Après l’expiration des 7 premières années, il va bénéficier pour le reste de sa vie mais s’il n’exerce pas une fonction Publique, d’une pension mensuelle égale aux indemnités accordées à un Parlementaire. Il bénéficie en outre d’une intendance équivalente à un tiers de celle accordée au premier ministre en exercice.
Toute fois, pour un ancien Chef d’Etat élu au suffrage universel direct, en plus de la pension mensuelle, il bénéficie d’une intendance équivalente à celle d’un Vice Président en exercice.

Pendant les 7 premières années qui suivent la cessation effective de ses fonctions, l’Etat met gratuitement à la disposition d’un ancien Chef d’Etat, un Palais de très haut standing construit dans une localité de son choix, un personnel et un bureau de très haut standing, un service de sécurité ainsi qu’un charroi de 6 véhicules et d’autres avantages.

En cas de décès d’un ancien Chef d’Etat, l’Etat continue à subvenir aux besoins de son conjoint survivant et de ses enfants mineurs à concurrence de 2/3 du montant de la pension qui serait accordée au défunt par la présente loi.
A défaut d’un enfant en charge, le conjoint survivant bénéficie d’une rente égale à la pension accordée au défunt pendant la période visée à l’article 6 de la présente loi. Cet avantage prend fin en cas de remariage.