L'OBR publie un modèle de facture qui doit être utilisé par tous les contribuables
Economie
: publié Mardi, le 27/02/2018 par
NYANDWI Dieudonné
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L'Office Burundais des Recettes (OBR) a mis en place depuis 2017 un modèle de facture qui doit être utilisé par tous les commerçants ou prestataire de services.
Dans une conférence de presse tenue à Bujumbura mardi 27 février 2018, le Commissaire des Taxes internes et des recettes non fiscales Jean Berchmans NIYONZIMA a fait savoir que des communiqués ont été diffusés à l'endroit des contribuables pour les informer de l'existence de ce modèle de facture.
Jean-Berchmans NIYONZIMA a également indiqué que les contribuables ont été aussi informés sur les sanctions auxquelles s'exposent les contribuables qui ne vont pas adopter ce modèle de facture, à savoir:
- le paiement d'amende en cas de non facturation d'une vente faite qui est de 20 % du montant non facturé conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi n° 1/28 du 31 décembre 2017 portant fixation du budget général de l'Etat pour l'exercice 2018;
- et le paiement de 100 % de pénalité du montant de la TVA non facturé conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi n°1/ 12 du 29 juillet 2013 portant révision de la Taxe sur la Valeur Ajoutée " TVA".
Pour assurer un bon suivi de la facturation des ventes par le contribuables, le Commissaires des Taxes internes et des recettes non fiscales a fait savoir que l'OBR est entrain de faire des contrôles sur terrain pour juguler le problème de sous-estimation du chiffre d'affaire par certains contribuables qui causent un manque à gagner au trésor public.
Le communiqué et le modèle de facture ont été distribués à la majorité des commerçants de Bujumbura et de l'intérieur du pays par le personnel de l'OBR.