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Conseil des ministres: Un projet de décret sur la commission chargée de proposer l'amendement de la constitution

Politique
: publié Mercredi, le 15/02/2017 par NKURUNZIZA Dieudonné

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Le conseil des ministres se réunit dès ce mercredi 15 et jeudi 16 février 2017 sous la présidence du chef de l'Etat Pierre NKURUNZIZA. A l'ordre du jour figure un projet de décret portant, création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la commission chargée de proposer le projet d'amendement de la constitution de la République du Burundi. Les autres points sont:
- Le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l'accord de financement n°D 154-BI entre la République du Burundi et l'Association Internationale de développement en faveur du projet d'appui aux filets sociaux(MERANKABANDI) signé à Bujumbura le 12 janvier 2017.
Le projet de loi portant accession de la République du Burundi à la convention(Acte final) par la création de l'Organisation des Pêches du Bassin du Lac victoria de 1994.
- Le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l'accord de financement n°D 151-BI entre la République du Burundi et l'Association Internationale de développement en faveur du projet de productivité et de développement des marchés agricoles, financement additionnel(PRODEMA-FA) signé à Bujumbura le 12 janvier 2017.
- Le projet de décret portant révision du décret n° 100/298 du 21 novembre 2011 portant organisation du ministère de la sécurité publique.
-Le projet d'ordonnance ministérielle portant création et organisation du 2ème cycle de l'enseignement supérieur au Burundi.
D'autres points sont notamment le dossier contrat d'Achat d'Electricité(CAE) et l'Avenant au contrat de PPP et au CAE et enfin les divers.
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